Conditions générales de vente et d’utilisation
Le site "Raffaeliencouture.com" (ci-après désigné "le Site") est le site de commerce électronique de Raffaelien couture accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par Raffaelien studio, dont le siège social est situé à avenue roi baudouin 26, 4432 Alleur enregistrée à la BCD sous le numéro d’entreprise BE0755 387 302.
Le directeur de la publication du site est Monsieur Raffaele Quaranta. Le site permet aux utilisateurs de procéder à une inscription pour des ateliers de couture ou de prestations et/ou de produits proposés par Raffaelien couture.
Le Site ne permet pas l'achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. En conséquence, l'utilisateur du site ne pourra se prévaloir à l'encontre de Raffaelien couture d'aucune perte de chance, d'exploitation ou de profit.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont conclues entre d'une part Raffaelien couture, et d'autre part, toute personne physique ou morale procédant à l'achat de prestations et/ou de produits sur le site (ci-après désignée "Adhérent" pour l'achat d'une prestation et "Client" pour l'achat d'un produit).
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Adhérent ou Client pour lui permettre de procéder à l'achat de prestations et/ou de produits proposés par Raffaelien couture. En conséquence, le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'Adhérent ou du Client de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de l'Adhérent ou du Client, y compris d'éventuelles conditions générales d'achat.
L'Adhérent ou le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. Raffaelien couture se réserve toutefois le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente et d'Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Le fait, pour Raffaelien couture, de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas Raffaelien couture de la possibilité de s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 - PRESTATIONS PROPOSÉES ET PRODUITS VENDUS
2.1 Prestations
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site et dans le studio. Elles comprennent notamment des ateliers de couture pour adultes et enfants, des ateliers/conférences et des formations.
Ces prestations sont proposées sous la forme d'une :
• Inscription par niveau ou en formule annuelle comme élève libre ou non à des ateliers de couture.
Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d'une séance ou d'un cours individuel ou collectif. La réservation peut être effectuée directement sur le Site ou dans le studio situé à : Rue des grands-prés 275, 4032 Chênée.
2.2 Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site et dans les studios incluent, entre autres, du matériel de couture et de patronage, des tissus, de la mercerie et de la papeterie.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits et des prestations proposés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client.
Les prix des produits et des prestations sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par l'Adhérent ou le Client.
ARTICLE 4 - COMMANDES
4.1 Conditions communes à toute commande
La commande s'effectue directement sur le Site ou sur place. L'Adhérent ou le Client qui souhaite acheter un produit ou une prestation doit obligatoirement :
• Remplir la fiche d'identification en fournissant toutes les coordonnées demandées.
• Remplir le bon de commande en ligne en précisant toutes les références des produits ou des prestations choisis.
• Valider sa commande après l'avoir vérifiée.
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
• Confirmer sa commande et son règlement.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix, des descriptions des produits et des prestations, ainsi que des présentes conditions.
Raffaelien couture confirme la commande à l'Adhérent ou au Client par e-mail dans un délai de 48 heures (sauf pour les commandes passées les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés).
Raffaelien couture n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, de défaillance de connexion au Site, d'intrusion extérieure, de présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Raffaelien couture se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de
mauvaise foi. Le Site est destiné à la vente à des consommateurs et n'autorise pas l'achat de produits en grande quantité en vue de leur revente.
4.2 Conditions particulières à une commande de prestation
L'Adhérent reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Attestation et certificat médical : L'Adhérent reconnaît avoir une parfaite connaissance de son état de santé (mental et physique) lui permettant de pratiquer l’activité de couture en général, et plus particulièrement les activités commandées auprès de Raffaelien couture.
L'Adhérent décharge Raffaelien couture, ses dirigeants et ses membres de toute réclamation et action judiciaire relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne, causés de quelque manière que ce soit découlant ou en durant un atelier de couture. L'Adhérent s'engage à renseigner Raffaelien couture sur ses antécédents médicaux et à remettre un certificat médical datant de moins de trois mois lorsque le formateur l'exige. Si le certificat médical indique que l'Adhérent n'est pas apte à pratiquer l'activité commandée, Raffaelien couture se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l'Adhérent concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
Annulation d'une réservation par l'Adhérent : Toute réservation d'un atelier ou d'une session en particulier peut être annulée par l'Adhérent jusqu'à 12 heures avant l'heure du cours, par téléphone ou par e-mail à l’adresse suivante : hello@raffaeliencouture.com
Le studio accepte les élèves arrivant jusqu'à 10 minutes après l'heure prévue, au-delà de ce délai, le formateur peut se permettre de refuser l’entrée à l’élève et ceci ne donnera lieu à aucun remboursement.
Perte et vol : L'Adhérent reconnaît être informé qu'il doit garder un oeil à ses effets personnels durant toute la durée de l’atelier. Il est rappelé expressément à l'Adhérent que Raffaelien couture ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l'Adhérent dans le studio.
Assurance : L'Adhérent reconnaît avoir été informé par Raffaelien couture de l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant d’éventuels dommages corporels auxquels l’utilisation des machines suivantes : (piqueuse, surjeteuse, brodeuse, fer à repasser,…) peut les exposer à des risques.
Consignes de sécurité : La responsabilité de Raffaelien couture ne saurait être engagée en cas d'accident résultant de l'inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par le formateur, ou de l'utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Les prestations et produits proposés sur le Site sont payables à la commande.
5.1 Modalités de paiement
Le règlement des achats de l'Adhérent ou du Client s'effectue par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte renseigné lors de l’inscription. Les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées comme modes de paiement. Paypal est inscrit également comme moyen de paiement.
5.2 Défaut de Paiement
Raffaelien couture se réserve le droit de refuser d'honorer une commande de prestations et/ou produits émanant d'un Adhérent ou d'un Client qui n'aurait pas réglé intégralement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Raffaelien couture se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme due par le Client ou en cas d'incident de paiement.
5.3 Réserve de propriété
Il est convenu que les produits délivrés et facturés au Client restent la propriété de Raffaelien couture jusqu'au paiement intégral de leur prix.
5.4 Retard de paiement
Dépassant le délai de 8 jours (non jour-ouvrable) d’un paiement d’un service ou d’un produit, des frais de retard seront engendrés sur la somme due (de la facture en question nommée explicitement).
ARTICLE 6 - RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES FICHIERS ÉLECTRONIQUES /
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
6.1 Informatique et Liberté
L'Adhérent ou le Client est informé que, conformément à la loi du 30 juillet 2018 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les informations qu'il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à Raffaelien couture en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Raffaelien couture s'engage à ce que aucune information personnelle de l'Adhérent ou du Client ne soit publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Conformément à la législation prédécrite, l’Adhérent ou le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant les données le concernant, droit qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse suivante : Raffaelien Studio, rue des grands-prés 275, 4032 Chênée.
Ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, numéro en cours d'attribution.
6.2 Cookies
Le Site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques stockés sur le disque dur de l'ordinateur du Client. Ils permettent de signaler une précédente visite sur le Site et ne permettent pas l'identification ni ne constituent une information personnelle. Les cookies ne sont utilisés par Raffaelien couture que dans le but de personnaliser le service proposé. L'Adhérent ou le Client conserve la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.
ARTICLE 7 - DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de Raffaelien couture, qui a créé et mis en ligne les pages web, les images, les sources scripts et les données de base le composant. Sauf mention contraire, Raffaelien couture est donc titulaire des droits d'auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments qui le composent : marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présents sur le Site, qu'ils soient déposés ou non.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Raffaelien couture.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
L'exécution par Raffaelien couture de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de Raffaelien couture.
Raffaelien couture informera l'Adhérent ou le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours suivant sa survenance.
ARTICLE 9 - LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises au droit belge et régies par la langue française pour leur interprétation.
Tout litige susceptible de résulter de la validité, de l'interprétation, de l'exécution, de la résiliation, de leurs conséquences et de leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Liège.
ARTICLE 10 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l'un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l'opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne sera pas affectée.